Whistleblowing

La Fondazione Milano Cortina 2026 a adopté un modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conforme au Décret législatif 231/2001, constitué de l’ensemble de règles, de procédures et de structures organisationnelles visant à identifier, mesurer, gérer et contrôler de manière efficace les principaux risques liés à la gestion de ses activités. Le Modèle 231 vise à assurer une conformité totale au Décret législatif 231/2001, ainsi que le respect du Code éthique et des normes de conformité olympique et paralympique (découlant de la Charte Olympique et du Code éthique du CIO, transposés dans le Contrat de ville hôte), auxquels la Fondation est tenue de se conformer. Avec l’adoption de son Modèle 231, la Fondation entend rappeler à toutes les parties prenantes que tout comportement illicite doit être absolument proscrit.

Le signalement ou whistleblowing (littéralement « coup de sifflet ») indique la contribution offerte par des personnes internes ou externes (lanceurs d’alerte) à l’entreprise dans le but d’identifier et de gérer :

• les comportements susceptibles de constituer des infractions/délits ;
• les violations présumées du Code éthique et/ou de la Convention collective de référence;
• les violations présumées ou le contournement des procédures et des politiques organisationnelles;
• les situations de conflits d’intérêts réels, potentiels et apparents pour lesquels une divulgation adéquate n’a pas été faite par les personnes impliquées et qui peuvent affecter l’impartialité et la bonne performance de l’entreprise.

L’objet du signalement doit donc toujours être pertinent au regard de l’activité de l’entreprise, basé sur une bonne connaissance des faits et des circonstances, en évitant de signaler des contenus insultants, calomnieux ou diffamatoires qui ne seront pas pris en considération, sans préjudice de toute action visant à protéger la partie lésée. Les signalements ayant pour seule intention de nuire ou de diffamer des collègues doivent être proscrits. À titre d’exemples non exhaustifs, les faits et les circonstances qui peuvent être signalés sont les suivants:

• l’utilisation abusive du badge (par exemple, le salarié qui, après avoir passé son badge au tourniquet, ne se rendrait pas à son travail, ou le salarié qui passerait de badge de collègues absents, ou le salarié qui quitterait son poste pendant les heures de travail sans passer son badge);
• la réception de cadeaux/dons de la part de personnes impliquées dans les activités professionnelles du destinataire (par exemple, fournisseurs, consultants, bénéficiaires de contributions, d’avantages, de services publics) qui ne respecteraient pas les critères établis dans le Code éthique ou d’un montant inhabituel, inapproprié ou excessifs, y compris cumulés;
• l’attribution de tâches, de fournitures et des embauches influencées par des intérêts personnels, économiques ou autres, ou des liens familiaux, en l’absence d’une divulgation adéquate, des personnes morales directement ou indirectement impliquées dans les décisions d’attribution;
• l’utilisation impropre ou le détournement des biens de l’entreprise (voitures, téléphones, PC, cartes SIM, etc.);
• les comportements visant à inciter ou à forcer un fournisseur/consultant/candidat à promettre de l’argent ou d’autres avantages afin de le favoriser dans les procédures de négociation, dans l’attribution d’une tâche ou un processus de sélection.

La Fondazione Milano Cortina 2026, dans le cadre de la mise en œuvre de son engagement en faveur de la légalité et conformément aux normes internationales et nationales en matière de signalement des infractions et de protection des lanceurs d’alerte, a adopté des canaux confidentiels adéquats pour signaler les violations ou les conduites contraires au Code éthique, aux procédures, aux règlements et aux politiques de l’organisation. En particulier, la Fondation autorise les signalements par le biais des canaux internes dédiés suivants :

• un canal de signalement informatique, accessible à l’adresse segnalazioni.milanocortina2026.org 
• un canal verbal accessible en composant le +39 0282901052.

Quand elle reçoit des signalements, la Fondation garantit à la personne qui le souhaite la possibilité de conserver son anonymat, sans préjudice des obligations légales, et s’engage à adopter tous les instruments nécessaires pour protéger les lanceurs d’alerte de tout type de représailles.

La réception des signalements, conformément aux dispositions du Modèle 231 de la Fondation, relève de la responsabilité du Conseil de surveillance, qui s’appuie sur le soutien d’unités organisationnelles internes et/ou de professionnels externes pour la gestion des signalements.

La Fondazione Milano Cortina 2026 s’engage à examiner et à évaluer les informations reçues avec la plus grande équité, dans le respect des principes éthiques énoncés dans le présent Code, afin de sauvegarder les droits de la personne objet de signalement : il est en effet de la plus haute importance que la Fondation mette tout en œuvre pour s’assurer que les informations reçues sont véridiques, vérifiées et fondées. Les activités de vérification sont menées de manière impartiale et objective, sans tenir compte de l’éventuel statut social de la personne objet du signalement et du lanceur d’alerte.

La norme prévoit également des canaux de signalement externes (auprès de l’ANAC).

ATTENTION : le recours au canal de signalement externe (ANAC) n’est autorisé que dans les cas suivants :

• le canal interne obligatoire n’est pas disponible ;
• aucune réponse n’a été donnée à un signalement interne ;
• le lanceur d’alerte a de bonnes raisons de penser que le signalement interne resterait sans suite ou qu’il s’exposerait à des risques de représailles ;
• le lanceur d’alerte a de bonnes raisons de penser que la violation signalée peut constituer un danger imminent ou évident pour l’intérêt public.

L’objet du signalement doit toujours être en lien avec l’activité de l’entreprise, sur la base d’une bonne connaissance des faits et des circonstances.

Le lanceur d’alerte est donc invité à effectuer des signalements aussi circonstanciés que possible et à fournir autant d’éléments que possible, afin de permettre une vérification en bonne et due forme et un retour d’information adéquat.

Par exemple, les signalements suivants ne sont pas pertinents :

• relatifs à des situations de nature personnelle concernant des réclamations ou des griefs concernant les relations avec les collègues ;
• ayant un caractère injurieux ou contenant des offenses personnelles ou des jugements moraux et visant à offenser ou à porter atteinte à l’honneur personnel et/ou professionnel et/ou à la dignité de la ou des personnes auxquelles les faits se réfèrent ;
• ondés sur de simples soupçons ou rumeurs concernant des faits personnels qui ne constituent pas des infractions ;
• ayant un but purement diffamatoire ou calomnieux ;
• présentant un caractère discriminatoire, parce que faisant référence à l’orientation sexuelle, religieuse ou politique ou à l’origine raciale ou ethnique de la personne objet du signalement.

Il est interdit de signaler des contenus insultants, calomnieux ou diffamatoires, qui ne seront pas pris en considération, sans préjudice d’une éventuelle action de protection de la personne lésée.